loi travail XXL explications (suite)

Des délais de recours réduits pour empêcher la contestation des licenciements

Aujourd'hui, un-e salarié-e licencié-e pour motif économique dispose d'un an pour contester son licenciement devant les prud'hommes. Le projet prévoit d’imposer un délai de 2 mois. Le salarié devra donc trouver un avocat et saisir le conseil de prud’hommes par une requête motivée, avant même d’avoir fini son préavis ! Mission impossible !

Ajoutons que les règles encadrant les plans sociaux ont déjà été considérablement allégées depuis 2013 ce qui a fait chuter le nombre de recours judiciaires. Visiblement, cela ne suffit pas à Emmanuel Macron qui veut les supprimer purement et simplement.

Licenciement illégal : le plafonnement des indemnités revient par la fenêtre

Aujourd’hui, un chef d’entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud’hommes. Les montants des sanctions, qui sont versées au salarié.e sous forme d’indemnités, dépendent du préjudice subi par les salarié.es. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail... Les prud'hommes peuvent fixer des sanctions selon ce qu'ils jugent juste suite à la fraude de l'employeur. Emmanuel Macron veut plafonner ces sanctions. Cela revient à fixer un prix unique pour les licenciements abusifs. Nous avions réussi à faire retirer cette disposition de la Loi travail n°1. Le gouvernement revient à la charge contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales.

L'intérim...en permanence

Le recours à l'intérim est aujourd'hui encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace des CDI. Le gouvernement veut renvoyer à la négociation d'entreprise la définition de la durée maximum du contrat, du nombre de renouvellements possibles et du délai de carence entre 2 emplois intérimaires. C'est la possibilité pour les employeurs de généraliser l'intérim au détriment des CDI.

Une entreprise florissante à l’étranger pourra licencier

Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Désormais, le projet prévoit que les difficultés économiques de l’entreprise s’apprécieront sur le seul territoire français, même si elle est présente et en bonne santé à l’international. Demain, une entreprise ayant d’excellents résultats pourra licencier en créant artificiellement des difficultés économiques sur le territoire français ! Le gouvernement veut réintroduire cette disposition retirée l'année dernière suite à la mobilisation et rédigée sur mesure pour les multinationales. Pourtant, depuis la Loi Macron de 2015, les groupes ne sont déjà plus tenus de financer les plans sociaux de leurs filiales en faillites !

Rappelons nous le courrier de notre ex directeur l’an dernier : « Ceci n’est pas notre combat ». Cet article nous prouve tout le contraire car il n’est destiné qu’aux sociétés multinationales, l’artisan local ou la petite PME n’ayant a priori pas de succursales à l’étranger.

De plus, rappelons la situation d’avant la baisse du prix du pétrole : des raffineries mécaniquement en « déficit ». Que se passera t il lorsque le pétrole reprendra son cours élevé ? 

Vont-ils nous refaire le coup de « c’est pas notre combat » ?

La possibilité de licencier en cas de cession de l’entreprise

La loi El Khomri a remis en cause le droit pour les salariés de conserver leur emploi en cas de rachat de tout ou partie de leur entreprise : Les entreprises en difficulté peuvent licencier pour éviter au repreneur de garder tout ou partie des salariés. Cette disposition était réservée aux entreprises de plus de 1000 salariés. Le projet prévoit de généraliser cette possibilité à toutes les entreprises.

La disparition de représentant-es du personnel de proximité

Le gouvernement prévoit de fusionner les 3 instances de représentation des salarie-es, les Comités d'Entreprise, Comités hygiène et sécurité et délégués du personnel et de supprimer les instances de proximité. 

Ceci va conduire à une baisse drastique du nombre de representant-es du personnel, qui n'auront donc plus les moyens de remplir leurs missions, d’accompagner,  informer et consulter les salarié-es.

La santé et la sécurité au travail, des options ?

Une à deux personnes meurent chaque jour au travail en France (500 décès par an). Emmanuel Macron veut renvoyer à chaque entreprise la responsabilité de définir les règles d’information et de protection des salarié.e.s. 

La seule chose qui resterait définie par la loi, ce sont les seuils d’exposition aux risques (matières dangereuses, bruit, charges...). Le reste (la protection des mineur.e.s, les équipements, la prévention contre les risques chimiques ou sonores, l’évaluation des risques…) relèverait de la négociation par entreprise. 

Le gouvernement mettrait en danger des millions de salarié.e.s