Vous le savez, la loi travail XXL approche à grands pas. Pour vous informer, et préparer la date du 12 septembre, l'équipe de la CGT de la plateforme à décrypté pour vous les travers qui découlent de l application de cette loi dangereuse pour le code du travail, nos emplois et ceux de nos enfants.

 Un CDI qui n'est plus vraiment indéterminé

Les règles pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) relèvent aujourd’hui de la loi. C'est le cas des raisons légales pour licencier comme de la procédure de licenciement (entretien préalable, motivation de la décision, possibilité de se faire assister par un syndicat…). 

Demain, avec la loi travail n°2, ces règles pourraient être définies entreprise par entreprise. Pas pour les améliorer, c'était déjà possible. Si le gouvernement veut ouvrir cette possibilité, c’est pour permettre aux entreprises de faciliter le licenciement des salarié.e.s en CDI (plus de 80% des salarié.e.s en France). C’est une très vieille demande du MEDEF

« Vous n’avez pas atteint les objectifs qui vous étaient fixés ? Ah mais si, beaucoup d’autres aurait pu le faire, ne faites pas de mauvaise foi. Vous allez redécouvrir les joies de la recherche d’emploi ? Merci, au revoir. »

Opération minceur sur les obligations de reclassement de l’employeur

Aujourd’hui un employeur souhaitant licencier pour motif économique ou inaptitude doit rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés et leur proposer des postes correspondant à leurs compétences. 

L’absence de plan de reclassement est aujourd’hui le premier motif d’annulation des plans sociaux par la justice. Le projet allège donc considérablement les obligations et prévoit que l’employeur pourra se contenter de mettre en ligne la liste des postes disponibles. 

Au salarié de chercher parmi tous les postes disponibles si l’un d’entre eux peut lui correspondre … en espérant que l’employeur ne lui dise pas qu’il n’a pas les compétences !

loi travail XXL explications (suite)

Des délais de recours réduits pour empêcher la contestation des licenciements

Aujourd'hui, un-e salarié-e licencié-e pour motif économique dispose d'un an pour contester son licenciement devant les prud'hommes. Le projet prévoit d’imposer un délai de 2 mois. Le salarié devra donc trouver un avocat et saisir le conseil de prud’hommes par une requête motivée, avant même d’avoir fini son préavis ! Mission impossible !

Ajoutons que les règles encadrant les plans sociaux ont déjà été considérablement allégées depuis 2013 ce qui a fait chuter le nombre de recours judiciaires. Visiblement, cela ne suffit pas à Emmanuel Macron qui veut les supprimer purement et simplement.

Licenciement illégal : le plafonnement des indemnités revient par la fenêtre

Aujourd’hui, un chef d’entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud’hommes. Les montants des sanctions, qui sont versées au salarié.e sous forme d’indemnités, dépendent du préjudice subi par les salarié.es. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail... Les prud'hommes peuvent fixer des sanctions selon ce qu'ils jugent juste suite à la fraude de l'employeur. Emmanuel Macron veut plafonner ces sanctions. Cela revient à fixer un prix unique pour les licenciements abusifs. Nous avions réussi à faire retirer cette disposition de la Loi travail n°1. Le gouvernement revient à la charge contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales.

L'intérim...en permanence

Le recours à l'intérim est aujourd'hui encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace des CDI. Le gouvernement veut renvoyer à la négociation d'entreprise la définition de la durée maximum du contrat, du nombre de renouvellements possibles et du délai de carence entre 2 emplois intérimaires. C'est la possibilité pour les employeurs de généraliser l'intérim au détriment des CDI.

Une entreprise florissante à l’étranger pourra licencier

Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Désormais, le projet prévoit que les difficultés économiques de l’entreprise s’apprécieront sur le seul territoire français, même si elle est présente et en bonne santé à l’international. Demain, une entreprise ayant d’excellents résultats pourra licencier en créant artificiellement des difficultés économiques sur le territoire français ! Le gouvernement veut réintroduire cette disposition retirée l'année dernière suite à la mobilisation et rédigée sur mesure pour les multinationales. Pourtant, depuis la Loi Macron de 2015, les groupes ne sont déjà plus tenus de financer les plans sociaux de leurs filiales en faillites !

Rappelons nous le courrier de notre ex directeur l’an dernier : « Ceci n’est pas notre combat ». Cet article nous prouve tout le contraire car il n’est destiné qu’aux sociétés multinationales, l’artisan local ou la petite PME n’ayant a priori pas de succursales à l’étranger.

De plus, rappelons la situation d’avant la baisse du prix du pétrole : des raffineries mécaniquement en « déficit ». Que se passera t il lorsque le pétrole reprendra son cours élevé ? 

Vont-ils nous refaire le coup de « c’est pas notre combat » ?

La possibilité de licencier en cas de cession de l’entreprise

La loi El Khomri a remis en cause le droit pour les salariés de conserver leur emploi en cas de rachat de tout ou partie de leur entreprise : Les entreprises en difficulté peuvent licencier pour éviter au repreneur de garder tout ou partie des salariés. Cette disposition était réservée aux entreprises de plus de 1000 salariés. Le projet prévoit de généraliser cette possibilité à toutes les entreprises.

La disparition de représentant-es du personnel de proximité

Le gouvernement prévoit de fusionner les 3 instances de représentation des salarie-es, les Comités d'Entreprise, Comités hygiène et sécurité et délégués du personnel et de supprimer les instances de proximité. 

Ceci va conduire à une baisse drastique du nombre de representant-es du personnel, qui n'auront donc plus les moyens de remplir leurs missions, d’accompagner,  informer et consulter les salarié-es.

La santé et la sécurité au travail, des options ?

Une à deux personnes meurent chaque jour au travail en France (500 décès par an). Emmanuel Macron veut renvoyer à chaque entreprise la responsabilité de définir les règles d’information et de protection des salarié.e.s. 

La seule chose qui resterait définie par la loi, ce sont les seuils d’exposition aux risques (matières dangereuses, bruit, charges...). Le reste (la protection des mineur.e.s, les équipements, la prévention contre les risques chimiques ou sonores, l’évaluation des risques…) relèverait de la négociation par entreprise. 

Le gouvernement mettrait en danger des millions de salarié.e.s

Loi travail XXL explications

Vous le savez, la loi travail XXL approche à grands pas. Pour vous informer, et préparer la date du 12 septembre, l'équipe de la CGT de la plateforme à décrypté pour vous les travers qui découlent l application de cette loi dangeureuse pour le code du travail, nos emplois et ceux de nos enfants.

Et si on en profitait pour changer (discrètement) les règles supplétives ?

Les ordonnances vont lister sur chaque sujet, les questions qui relèvent aujourd'hui du code du travail (national) et pourront demain être négociées par accord d'entreprise (local). Comme aujourd'hui, en l'absence d'accord d'entreprise, le code du travail s'appliquera. Ce sont des « règles supplétives », le code du travail supplée à l'absence d'accord. Dans le projet de loi d'habilitation dévoilé par Le Parisien, on découvre une note de bas de page (!!) qui précise discrètement que les règles supplétives ne seront pas à droit constant. C'est à dire qu'Emmanuel Macron se réserve la possibilité de revoir à la baisse l'ensemble des droits existants. Toujours sans débat à l'Assemblée nationale.

Baisse des salaires.

Aujourd’hui, votre niveau de salaire et son rythme d'augmentation dépend de la négociation dans votre branche professionnelle. La négociation d'entreprise peut permettre d'accélérer les augmentations, pas de les ralentir. C'est ce qui a permis que les salaires continuent (légèrement) à augmenter. Ce que pourrait prévoir la Loi travail n°2, c’est d’autoriser chaque entreprise à descendre en dessous des minimums définis par votre branche. C’est un appel à baisser les salaires.

Combien de fois entendons nous les représentants de la direction nous expliquer que nous devrions etre simplement heureux de travailler pour Total ? Si ces ordonnances passent, voilà de quoi allonger leurs « argumentaires » : « Pour un comme vous, j’en ai 10 qui attendent à la porte, et en plus on les paierait au SMIC ! »

L’inversion de la hiérarchie des normes… partout !

Le projet de loi d’habilitation précise que seuls trois domaines resteront définis nationalement : le SMIC, l’égalité professionnelle femmes – hommes et les seuils d'exposition aux risques. Tout le reste pourra être remis en cause. C’était déjà le cas de la majoration des heures supplémentaires (merci Myriam El Khomri). Cela pourra demain être le cas des salaires, du contrat du travail ou encore des règles en matière de santé et de sécurité. Emmanuel Macron veut construire un code du travail à la carte. La conséquence ? La mise en concurrence des salarié(e)s entre eux.

Des CDD renouvelables… à l’infini ?

Jusqu’à présent, les règles de recours à un CDD comme son renouvellement sont précisément définis dans la loi. C’est la même chose pour la prime de précarité de 10%, identique pour l’ensemble des salarié.e.s. Demain, la loi travail n°2 pourrait permettre de définir les règles de recours et de renouvellement d’un CDD dans chaque entreprise. Le montant de l’indemnité de précarité pourrait également varier d’un emploi à l’autre. La précarité va exploser. On vaut mieux que ça...